ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par librairiefm.com sur le Site, à savoir le téléchargement définitif de fichiers numériques ou leur lecture en ligne. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de sa commande par le client. En conséquence, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Pour être autorisé à passer commande sur le Site, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente, que vous pouvez imprimer en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur ou en choisissant "imprimer" dans le menu fichier.
Le clic sur la case à cocher « J’ai pris connaissance des mentions légales du site » présente sur l'écran de confirmation récapitulant votre commande constitue une signature électronique qui certifie votre consentement sans réserve aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières associées aux fichiers numériques commandés telles qu'elles figurent sur cet écran de confirmation en ligne et sur les fiches descriptives des fichiers commandés présentées sur le Site.
librairiefm.com se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Prenez la précaution de les lire à chaque commande pour vous informer de tout changement.
Les conditions particulières à la vente de chaque fichier numérique (prix unitaire, format de fichier, etc.) ainsi que les conditions générales de vente seront celles en vigueur sur le Site où la commande a eu lieu à la date de confirmation de la commande. Sauf preuve contraire (par exemple, production d'une sortie papier de l'écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l'achat), les termes de la commande conservés par librairiefm.com sous forme d'enregistrements électroniques sur le site d'achat constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et librairiefm.com.
Les modalités d'achat, de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques ou à leur lecture en ligne sont présentées sur le site dans les différents modules ou fichiers d’aide.
Ces modalités et contraintes techniques générales telles qu'elles sont rédigées sur les pages d'aide en ligne indiquées ci-dessus à la date de la commande font partie intégrante des présentes conditions générales de vente et sont présumées connues et acceptées lors de la commande sur le Site. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.
Les fichiers numériques achetés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif est prohibé et expose son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 2 : PROTECTION DU SITE
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SERVICES
librairiefm.com se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, librairiefm.com se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. librairiefm.com se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
ARTICLE 5 : IDENTITÉ LÉGALE
- Raison sociale : LE FESTIVAL LITTÉRAIRE INTERNATIONAL FRANCO-MONÉGASQUE
- Adresse : 21, Avenue des Papalins, 98000 Monaco
- Numéro du registre : AD 02 360
- Numéro d’identification statistique (NIS) : 9412Z 26492
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à :
📧 Email : contact@librairiefm.com
ARTICLE 6 : PROCESSUS DE COMMANDE, DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON
Pour pouvoir prendre en compte une commande en ligne sur le Site, librairiefm.com demande au client de créer un compte client et de lui communiquer certaines données personnelles nécessaires à la gestion de sa commande. Ces informations seront conservées dans la base de données de librairiefm.com pour les seuls besoins de cette gestion. En particulier, les informations suivantes sont requises : prénom, nom, adresse complète, téléphone, adresse e-mail, pour que librairiefm.com valide une commande.
Dans certains cas, librairiefm.com se réserve la possibilité de demander des éléments d'information supplémentaires au client et de demander une confirmation de la commande par écrit avec une signature manuscrite (par la voie postale ou par télécopie) avant de pouvoir prendre en compte la commande et lui donner suite.
Dans tous les cas, le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer librairiefm.com de tout changement le concernant. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur le Site. Toutefois, l'adresse e-mail du client pourra faire l'objet d'une communication à des partenaires commerciaux, sauf refus explicite du client signifié par e-mail à l'adresse contact@librairiefm.com.
Le client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte client, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.
Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client clique sur la case à cocher « J’ai pris connaissance des mentions légales du site ». Ce clic entraîne l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers numériques.
Le client peut imprimer la page où figurent l'écran de confirmation de commande et la clause d'acceptation pour conserver les informations sur sa commande. Il est invité à noter son numéro de commande, qui lui sera demandé en cas de réclamation.
Le client peut abandonner sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande.
librairiefm.com propose au client de payer soit par carte bancaire en ligne, soit par PayPal.
Si le client choisit de régler par carte bancaire, il accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel. Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du client est crypté.
Les paiements par carte bancaire effectués sur le Site sont assurés par un prestataire sécurisé contre tout usage frauduleux.
À partir de la validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.
Après validation du paiement par la banque, librairiefm.com confirme ensuite au client que la commande a été enregistrée en lui envoyant un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail associée au compte client. Cet e-mail contient un lien vers la page de téléchargement des fichiers numériques achetés ou vers leur lecture en ligne. L'envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de la commande du client. Cet e-mail de confirmation contient également un lien vers une facture imprimable en ligne.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix exprimés sur le Site s'entendent toutes taxes comprises et frais d'envoi inclus. Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par librairiefm.com et à l'accès du Site restent à la charge du client.
ARTICLE 8 : PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par librairiefm.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre librairiefm.com et ses clients. L'historique des transactions entre librairiefm.com et le client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique "Mon Compte".
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR
Le contenu des fichiers numériques achetés sur le Site ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
À ce titre, les œuvres proposées à l'achat sont uniquement destinées à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme que ce soit, notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont strictement interdits.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS
Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à librairiefm.com, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre à des tiers.
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et librairiefm.com.
Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir les newsletters de librairiefm.com ou de ses partenaires.
ARTICLE 11 : COOKIES
librairiefm.com collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation sur le Site.
Si le client configure son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies durant le processus de commande, la commande ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
librairiefm.com ne peut être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et des éventuels dysfonctionnements du site indépendants de sa volonté.
Le client prend acte que, lorsqu'il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fait à ses risques et périls.
ARTICLE 13 : DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT
librairiefm.com se réserve la faculté de désactiver, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :
- Non-respect des conditions générales de vente,
- Non-paiement des sommes dues,
- Non-respect des droits de propriété intellectuelle,
- Agissements contraires aux intérêts de librairiefm.com.
Le client qui souhaite désactiver son compte devra en faire la demande par courrier recommandé à :
📌 LE FESTIVAL LITTÉRAIRE INTERNATIONAL FRANCO-MONÉGASQUE
📍 21, Avenue des Papalins, 98000 Monaco
librairiefm.com s'engage à désactiver le compte dans un délai de 48 heures après réception de la demande.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi monégasque.
En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, le tribunal de Monaco sera seul compétent.
Si une clause des présentes conditions générales de vente était jugée contraire à la loi, les autres clauses resteraient applicables.